Conditions générales de vente Proforma

Article I : FACTURATION

La livraison ne pouvant intervenir, au plus tôt, qu’à partir du mois de septembre de la seconde année suivant la récolte, après 18 à 20 mois de vieillissement en barriques de chêne et la mise en bouteilles au Château, la propriété facture le vin à la bouteille, logée en caisse de 6 ou 12 bouteilles, EN ACQUIT, HORS TAXES, DÉPART. La taxe parafiscale et la demi-taxe interprofessionnelle seront facturées lors de la mise à disposition de la marchandise.

Article II : FRANCHISE DE TVA

En cas de facture définitive en suspension de TVA, l’acheteur devra en informer la propriété UN MOIS avant la mise à disposition de la marchandise. Dans ce cas, l’acheteur fera parvenir une ATTESTATION D’ACHAT EN FRANCHISE DE TVA délivrée par son Centre des Impôts.

Article III : RETARD OU ANTICIPATION DE RÈGLEMENT

Selon la loi n°92- 1442 du 31 décembre 1992, l’acheteur est tenu de respecter les dates d’échéances précisées sur la présente facture. Faute de quoi, la propriété serait contrainte, par la dite loi, de facturer en sus à l’acheteur des intérêts de retard sur la base de 3% par mois sur le montant de l’échéance due.

Article IV : INSTRUCTIONS DE MISE

L’acheteur devra adresser à la propriété ses instructions pour la mise en bouteilles AVANT LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE de la deuxième année suivant la récolte. Faute de quoi la livraison sera effectuée en bouteilles de 0,75 litre. Les SUPPLÉMENTS pour la livraison en demi-bouteilles et en gros formats seront à prévoir.

Article V : ASSURANCE

 La marchandise objet de cette facture proforma est assurée par la propriété contre tous risques pendant l’entreposage dans ses chais jusqu’à la date de mise à disposition.

Article VI : RÉSERVATION DÉFINITIVE

Les quantités de vin figurant sur la présente facture proforma, ne feront l’objet d’une Réservation définitive qu’à dater de la réception par la propriété des traites ci-jointes dûment acceptées par l’acheteur. Le défaut de paiement d’une traite entraîne la résiliation de plein droit de la totalité ou du solde de l’allocation ainsi que l’annulation du bordereau de courtage. 

Article VII : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 12 mai 1980, la marchandise objet de cette facture bénéficie d’une clause de réserve et ne deviendra propriété de l’acheteur que lorsque son prix, annexes et accessoires auront été intégralement payés.

Article VIII : LITIGE

En cas de litige, seul le Tribunal de Bordeaux est compétent.